Arrêté du 7 mars 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française

Version INITIALE

NOR : JUSF0650034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/7/JUSF0650034A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française.