Article 1
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0650034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/7/JUSF0650034A/jo/article_1
Texte n°16
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française.
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