Arrêté du 7 mars 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française

Version INITIALE

NOR : JUSF0650034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/7/JUSF0650034A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 8 mars 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.