Arrêté du 7 mars 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française

Version INITIALE

NOR : JUSF0650034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/7/JUSF0650034A/jo/texte

Texte n°16

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la demande du 15 février 2006 du directeur régional pour la région outre-mer et la demande du 13 février 2006 du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française,
Arrête :


  • Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française.


  • Le montant de l'avance consentie au régisseur dans le service déconcentré mentionné à l'article 1er est fixé à 1 000 euros.


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 8 mars 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mars 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
M. Duvette

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