Décision du 19 décembre 2005 modifiant la décision du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)

Version INITIALE

NOR : DEFD0501743S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/12/19/DEFD0501743S/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Le premier alinéa de l'article 3 de la décision du 26 septembre 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes (à compter du 1er janvier 2006 pour ce qui concerne les opérations de recettes) : ».