Article 14
Pour les animaux qui ont été identifiés avec un repère temporaire agréé, conformément aux conditions fixées en annexe du présent arrêté, il doit leur être apposé un repère définitif agréé avant l'âge de 12 mois.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0502871A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/19/AGRG0502871A/jo/article_14
Texte n°62
Pour les animaux qui ont été identifiés avec un repère temporaire agréé, conformément aux conditions fixées en annexe du présent arrêté, il doit leur être apposé un repère définitif agréé avant l'âge de 12 mois.
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