Arrêté du 14 décembre 2005 relatif à l'ajout ou à la modification de références de produits dans la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0524565A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/14/SANS0524565A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Dans le titre Ier, chapitre 2, dans la section 1, sous-section 2, paragraphe 3, avant la rubrique « A. - Matelas ou surmatelas de classe 1 », est ajoutée la phrase suivante :
« La prise en charge d'un surmatelas exclut la prise en charge du code 1211383. »