Arrêté du 14 décembre 2005 relatif à l'ajout ou à la modification de références de produits dans la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0524565A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/14/SANS0524565A/jo/texte

Texte n°16

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique,
Arrête :


  • Dans le titre Ier, chapitre 2, dans la section 1, sous-section 2, paragraphe 3, avant la rubrique « A. - Matelas ou surmatelas de classe 1 », est ajoutée la phrase suivante :
    « La prise en charge d'un surmatelas exclut la prise en charge du code 1211383. »


  • Dans le titre Ier, chapitre 2, dans la section 1 « Lits et matériels pour lits », sont ajoutées ou modifiées les références suivantes :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 8 du 10/01/2006 texte numéro 16



  • Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février 2006.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
L'administrateur civil,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie

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