Arrêté du 14 décembre 2005 relatif à la modification de la nomenclature des paragraphes 2 « Système actif ambulatoire » et 3 « Accessoires à usage unique », sous-section 5, section 2, chapitre 1er, du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0524567A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/14/SANS0524567A/jo/texte

Texte n°17

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique,
Arrête :


  • Au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 1er, section 2, sous-section 5, aux paragraphes 2 « Système actif ambulatoire » et 3 « Accessoires à usage unique », sont modifiées les lignes de nomenclature comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 8 du 10/01/2006 texte numéro 17



  • Au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 1er, section 2, sous-section 5, paragraphe 2, après le code 1183333, sont ajoutées les références suivantes :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 8 du 10/01/2006 texte numéro 17



  • Au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 1er, section 2, sous-section 5, paragraphe 3, après le code 1199506, est ajoutée la référence suivante :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 8 du 10/01/2006 texte numéro 17



  • Les fabricants et les distributeurs disposent d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour mettre en conformité les étiquettes des produits correspondant aux codes 1199506 et 1110908.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février 2006.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
L'administrateur civil,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie

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