Article 4
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 30 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac
NOR : SANP0523605A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/30/SANP0523605A/jo/article_4
Texte n°34