Article 5
L'arrêté du 24 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac est abrogé.
Arrêté du 30 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac
NOR : SANP0523605A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/30/SANP0523605A/jo/article_5
Texte n°34