Arrêté du 20 décembre 2005 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Main courante informatisée des CLI » permettant la tenue informatisée de la main courante informatisée des centres de liaison interrégionaux

Version INITIALE

NOR : BUDD0540007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/BUDD0540007A/jo/article_3

Texte n°41

Article 3


Les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives susceptibles d'être enregistrées sont les suivantes :
- identité des agents des CLI saisissant des informations dans la main courante et des agents interrogeant le CLI ;
- grade et fonctions des agents ;
- service d'appartenance ;
- moyen de communication utilisé, numéro de téléphone ou adresse mél ;
- positionnement géographique au moment de l'appel et déplacements des unités de la surveillance ;
- contenu de la demande (objet de l'appel, base de données dont la consultation est demandée) ;
- résultat de la requête (positif ou négatif) ;
- commentaires (précisions relatives au contenu du message).
Ces enregistrements sont conservés pendant une durée de deux ans.