Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions :

1. A M. Philippe Vinçon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'élevage et des produits animaux ;
2. A M. Olivier Catrou, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la génétique animale.