Décision du 16 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des politiques économique et internationale)

Version INITIALE

NOR : AGRA0502150S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/16/AGRA0502150S/jo/article_5

Texte n°91

Article 5


Délégation est donnée Mme Edith Vidal, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service des stratégies agricoles et industrielles.