Article 4
L'article 6 de l'arrêté du 8 septembre 1999 susvisé est modifié comme suit : ajouter un dernier alinéa :
« Les recettes et paiements sont exclusivement effectués en euros. »
Arrêté du 12 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 8 septembre 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du service des moyens généraux
NOR : DEFF0501228A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/12/DEFF0501228A/jo/article_4
Texte n°3