Arrêté du 12 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 8 septembre 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du service des moyens généraux

Version INITIALE

NOR : DEFF0501228A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/12/DEFF0501228A/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.