Arrêté du 3 août 2005 fixant les conditions sanitaires de préparation des aliments pour animaux familiers

Version INITIALE

NOR : AGRG0501832A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/3/AGRG0501832A/jo/article_29

Texte n°15

Arrêté du 3 août 2005 fixant les conditions sanitaires de préparation des aliments pour animaux familiers

Article 29


L'exploitant ou le gestionnaire de l'établissement de cession doit tenir à jour un registre mentionnant :
- l'identification du lot ;
- la nature des matières ;
- le poids ;
- la date d'enlèvement des matières ;
- les nom et adresse du transporteur ;
- l'établissement destinataire et son numéro d'immatriculation.