Arrêté du 15 décembre 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECON0500097A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/15/ECON0500097A/jo/article_2

Texte n°47

Article 2


MM. Pierre Cunéo, inspecteur des finances, chargé de mission, Claude Canet, attaché principal d'administration centrale, et Mme Annick Flamant, secrétaire administrative, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.