Arrêté du 15 décembre 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECON0500097A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/15/ECON0500097A/jo/article_1

Texte n°47

Article 1


M. Thierry Lambert, inspecteur des finances, adjoint au chef du service de l'inspection générale des finances, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.