Article 2
L'arrêté du 10 avril 1998 fixant le montant de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2005 fixant le montant annuel de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale
NOR : INTC0500908A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/INTC0500908A/jo/article_2
Texte n°12