Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2005 fixant le montant annuel de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale
NOR : INTC0500908A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/INTC0500908A/jo/article_3
Texte n°12