Article 1
Le montant annuel de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 1 029,03 .
Cette indemnité est versée mensuellement.
Arrêté du 26 décembre 2005 fixant le montant annuel de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale
NOR : INTC0500908A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/INTC0500908A/jo/article_1
Texte n°12