Arrêté du 26 décembre 2005 fixant les montants annuels de l'indemnité pour exercice sur poste difficile allouée à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale

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NOR : INTC0500907A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/INTC0500907A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1644 du 26 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité pour exercice sur poste difficile à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale, Arrêtent :


  • Les montants annuels de l'indemnité pour exercice sur poste difficile prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé sont fixés comme suit :
    364,15 pour les fonctionnaires appartenant aux corps et aux grades énumérés ci-après :
    - commissaire de police jusqu'au 2e échelon inclus ;
    - capitaine de police jusqu'au 3e échelon inclus ;
    - lieutenant de police jusqu'au 5e échelon inclus ;
    169,37 pour les autres personnels.
    Cette indemnité est versée mensuellement.


  • L'arrêté du 6 novembre 1997 fixant le montant de l'indemnité pour exercice sur poste difficile allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.


  • Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2005.


Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob

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