Article 1
Le dixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 1962 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0500539A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/25/INTD0500539A/jo/article_1
Texte n°9
Le dixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 1962 susvisé est abrogé.
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