Arrêté du 15 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre

Version INITIALE

NOR : DEFP0500993A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/15/DEFP0500993A/jo/texte

Texte n°10

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La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-38 ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 1995, modifié par l'arrêté du 7 juillet 2003, fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté du 3 février 2005 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 1995 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
    « Le montant des honoraires alloués aux médecins spécialistes qualifiés, experts et surexperts auprès des centre de réforme chargés d'examiner les candidats à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est déterminé par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires résultant de l'application des articles L. 162-5 et L. 162-38 du code de la sécurité sociale susvisé. Il est fixé suivant le tableau annexé au présent arrêté. »


  • Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er mars 2005.


  • A N N E X E
    TARIF EN EUROS DE RÉMUNÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES
    QUALIFIÉS EXPERTS ET SUREXPERTS AU 1er MARS 2005


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 176 du 30/07/2005 texte numéro 10


Fait à Paris, le 15 juillet 2005.


La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe,
sous-directeur,
B. Boyer
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot


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