Article 3
L'habilitation prend fin dès que le laboratoire désigné ne remplit plus les conditions prévues à l'article 1er.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0505404A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/20/INDI0505404A/jo/article_3
Texte n°11
L'habilitation prend fin dès que le laboratoire désigné ne remplit plus les conditions prévues à l'article 1er.
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