Peuvent être désignés pour effectuer les essais prévus à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques :
- les laboratoires désignés comme organismes notifiés en application du 2° de l'article L. 36-7 du même code ;
- les laboratoires désignés comme organismes notifiés au sens de l'article 11 de la directive du 9 mars 1999 susvisée par les Etats membres de la Communauté européenne ;
- les laboratoires accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation ayant signé l'accord de reconnaissance multilatéral « essais » dans le cadre de l'European Cooperation for Accreditation remplissant l'ensemble des critères pertinents prévus à l'article R. 20-20 précité.
L'habilitation à effectuer les essais ne peut excéder le ou les domaines couverts respectivement par la désignation ou l'accréditation précitées.

Les laboratoires candidats adressent au ministre chargé des communications électroniques un dossier :
- justifiant du respect des conditions prévues à l'article 1er ;
- précisant le domaine technique couvert par la demande, par référence aux normes harmonisées pertinentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne ou, à défaut, toute norme nationale pertinente.

L'habilitation prend fin dès que le laboratoire désigné ne remplit plus les conditions prévues à l'article 1er.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.