Arrêté du 30 juillet 2005 autorisant la société Electricité de Laufenbourg SA (EGL) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0505593A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/30/INDI0505593A/jo/texte

Texte n°12


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 juillet 2005, la société Electricité de Laufenbourg SA (EGL), dont le siège social est situé Trading Center Lerzenstrasse, 10, CH-8953 Dietikon, Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée aux seules opérations d'achat pour revente sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.