Arrêté du 29 avril 2005 définissant le modèle du compte rendu de l'enquête relative au logement

Version INITIALE

NOR : SOCN0510868A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/29/SOCN0510868A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


L'imprimé est disponible auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales et des services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations désignés pour recevoir les demandes de regroupement familial par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre de l'intérieur.