La vérification sur place des conditions de logement effectuée dans le cadre de l'instruction d'une demande de regroupement familial par les agents spécialement habilités des services chargés des affaires sociales ou du logement de la commune où doit résider la famille ou, à la demande du maire, par les agents de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations donne lieu à l'établissement d'un compte rendu qui est présenté sur un imprimé conforme au modèle annexé au présent arrêté.

L'imprimé est disponible auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales et des services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations désignés pour recevoir les demandes de regroupement familial par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre de l'intérieur.

Le directeur de la population et des migrations et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.