Arrêté du 29 avril 2005 définissant le modèle du compte rendu de l'enquête relative au logement

Version INITIALE

NOR : SOCN0510868A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/29/SOCN0510868A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le directeur de la population et des migrations et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.