La vérification sur place des conditions de logement effectuée dans le cadre de l'instruction d'une demande de regroupement familial par les agents spécialement habilités des services chargés des affaires sociales ou du logement de la commune où doit résider la famille ou, à la demande du maire, par les agents de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations donne lieu à l'établissement d'un compte rendu qui est présenté sur un imprimé conforme au modèle annexé au présent arrêté.