Article 2
L'article 5 de l'arrêté du 8 septembre 1998 susvisé est annulé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRM0500589A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/1/AGRM0500589A/jo/article_2
Texte n°30
L'article 5 de l'arrêté du 8 septembre 1998 susvisé est annulé.
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