Article 3
La préfète de la région Bretagne et le directeur régional des affaires maritimes de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRM0500589A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/1/AGRM0500589A/jo/article_3
Texte n°30
La préfète de la région Bretagne et le directeur régional des affaires maritimes de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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