Arrêté du 1er mars 2005 portant modification de l'arrêté du 8 septembre 1998 ayant créé un cantonnement pour semis de coquilles Saint-Jacques sur le littoral du département d'Ille-et-Vilaine

Version INITIALE

NOR : AGRM0500589A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/1/AGRM0500589A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


L'interdiction de toute activité de pêche, à l'exception de la pêche des bulots au casier, prévue par l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 1998 susvisé est maintenue sans limitation de durée.