Arrêté du 1er mars 2005 portant modification de l'arrêté du 8 septembre 1998 ayant créé un cantonnement pour semis de coquilles Saint-Jacques sur le littoral du département d'Ille-et-Vilaine

Version INITIALE

NOR : AGRM0500589A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/1/AGRM0500589A/jo/texte

Texte n°30

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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserve ou de cantonnements pour la pêche maritime côtière ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1998 portant création d'un cantonnement pour semis de coquilles Saint-Jacques sur le littoral du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Saint-Malo en date du 18 décembre 2003 ;
Vu l'avis de l'IFREMER en date du 4 février 2005,
Arrête :


  • L'interdiction de toute activité de pêche, à l'exception de la pêche des bulots au casier, prévue par l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 1998 susvisé est maintenue sans limitation de durée.


  • L'article 5 de l'arrêté du 8 septembre 1998 susvisé est annulé.


  • La préfète de la région Bretagne et le directeur régional des affaires maritimes de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er mars 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Sorain

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