Arrêté du 14 avril 2005 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Drôme

Version INITIALE

NOR : JUSF0550049A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/14/JUSF0550049A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Drôme.