Article 3
Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Drôme.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0550049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/14/JUSF0550049A/jo/article_3
Texte n°22
Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Drôme.
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