Arrêté du 14 avril 2005 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSF0550052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/14/JUSF0550052A/jo/texte

Texte n°23


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2005, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne est ramené à 11 000 euros.