Article 2
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur d'avances et de recettes est fixé à 23 000 euros.
Arrêté du 14 avril 2005 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Drôme
NOR : JUSF0550049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/14/JUSF0550049A/jo/article_2
Texte n°22