Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2005 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Drôme
NOR : JUSF0550049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/14/JUSF0550049A/jo/article_4
Texte n°22