L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
LOI n° 2005-500 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
NOR : MAEX0400227L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/5/19/MAEX0400227L/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/5/19/2005-500/jo/article_snum1
Texte n°9