Fait à Paris, le 19 mai 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-500.
Sénat :
Projet de loi n° 156 (2004-2005) ;
Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 194 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 1er mars 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat (n° 2115) ;
Rapport de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2284 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai 2005.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.