Fait à Paris, le 19 mai 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-499.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1773 ;
Rapport de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1935 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 novembre 2004.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 85 (2004-2005) ;
Rapport de M. Bernard Barraux, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 298 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 12 mai 2005.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.