Arrêté du 27 avril 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres du groupement d'intérêt public Aménagement du territoire et gestion des risques

Version INITIALE

NOR : DEVP0753237A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/27/DEVP0753237A/jo/article_5

Texte n°42

Article 5


En cas de concours, par défaut, les membres à voix délibérative de la commission d'appel d'offres définie à l'article 2 ci-dessus constituent le jury de concours prévu par l'article 24 du code des marchés publics.
S'ajoutent les membres désignés par le président du jury en application du d et, le cas échéant, du e de l'article 24.
En outre participent au jury, avec voix consultative, les membres désignés au titre du II et du III de l'article 24.