Article 6
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres du groupement d'intérêt public Aménagement du territoire et gestion des risques
NOR : DEVP0753237A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/27/DEVP0753237A/jo/article_6
Texte n°42