Arrêté du 27 avril 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres du groupement d'intérêt public Aménagement du territoire et gestion des risques

Version INITIALE

NOR : DEVP0753237A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/27/DEVP0753237A/jo/article_4

Texte n°42

Article 4


Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du groupement d'intérêt public.
Le secrétariat établit notamment les procès-verbaux de chaque séance. Il en adresse copie aux membres de la commission. Il ne prend pas part aux délibérations.