Il est créé une commission d'appel d'offres à caractère permanent au sein du groupement d'intérêt public dénommé « Aménagement du territoire et gestion des risques » pour la passation des marchés publics.

La commission d'appel d'offres a la composition suivante :
a) Membres avec voix délibérative :
- le président du groupement d'intérêt public ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le directeur du groupement d'intérêt public qui assure la présidence de la commission ;
- le préfet de la région Aquitaine ou son représentant ;
- un représentant des services départementaux d'incendie et de secours ;
- un représentant de l'Office national des forêts ;
- un représentant des unions de défense de la forêt contre l'incendie ;
b) Membres avec voix consultative :
- le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public ;
- le trésorier-payeur général ;
- le représentant local du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- une à quatre personnalités qualifiées dont la présence est jugée utile par le président.

Le président convoque les membres de la commission dans les conditions définies au code des marchés publics. La convocation est accompagnée d'une copie de l'appel public à la concurrence et du dossier de consultation des entreprises.
La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix des membres à voix délibérative.

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du groupement d'intérêt public.
Le secrétariat établit notamment les procès-verbaux de chaque séance. Il en adresse copie aux membres de la commission. Il ne prend pas part aux délibérations.

En cas de concours, par défaut, les membres à voix délibérative de la commission d'appel d'offres définie à l'article 2 ci-dessus constituent le jury de concours prévu par l'article 24 du code des marchés publics.
S'ajoutent les membres désignés par le président du jury en application du d et, le cas échéant, du e de l'article 24.
En outre participent au jury, avec voix consultative, les membres désignés au titre du II et du III de l'article 24.

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.