Délégation permanente est donnée à :
M. Yves-Laurent Sapoval, délégué interministériel à la ville et au développement social et urbain ;
M. Pascal Florentin, délégué interministériel adjoint ;
M. Robert Deville, secrétaire général ;
Mme Anaïs Breaud, chargée de mission auprès du délégué, responsable du pôle interministériel politiques territoriales et innovation et des affaires budgétaires ;
Mme Françoise Giboteau, responsable du service administratif financier,
à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de la ville, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets.