Décret du 20 juillet 2007 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la ville et au développement social et urbain)

Version INITIALE

NOR : MLVX0710652D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/20/MLVX0710652D/jo/texte

Texte n°36

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 1er août 2006 portant nomination du délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ;
Vu le décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :


  • Délégation permanente est donnée à :
    M. Yves-Laurent Sapoval, délégué interministériel à la ville et au développement social et urbain ;
    M. Pascal Florentin, délégué interministériel adjoint ;
    M. Robert Deville, secrétaire général ;
    Mme Anaïs Breaud, chargée de mission auprès du délégué, responsable du pôle interministériel politiques territoriales et innovation et des affaires budgétaires ;
    Mme Françoise Giboteau, responsable du service administratif financier,
    à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de la ville, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets.


  • La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juillet 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin

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