La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, modifié par le décret n° 2006-1453 du 24 novembre 2006 ;
Vu le décret n° 2007-994 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2004 relatif à l'organisation et aux missions des services de la direction de l'architecture et du patrimoine,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 juin 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, chargé de l'architecture,
J. Gautier
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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