Arrêté du 21 août 2007 fixant le montant du solde intermédiaire principal des sommes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 2006

Version INITIALE

NOR : ECED0762624A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/21/ECED0762624A/jo/article_2

Texte n°9